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Conditions générales de vente - B to B

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente réalisée par la société Le Petit Baigneur SAS (ci-après dénommée la Société).

Les conditions générales s’appliquent à la signature du bon de commande et prévalent sur tout autre document de l'acheteur (ci-après dénommé le Client) et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès de la Société.

 Tout Client ayant commandé des marchandises à la société SAS Le Petit Baigneur reconnait avoir lu et accepté les présentes conditions générales et accepte de s’y soumettre.

La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Commandes

Les commandes des clients sont considérées comme fermes. Elles ne seront confirmées que sur demande du client.

Toutes les commandes sont sous réserve de l’accord de notre assurance-crédit. En cas de refus, le Client en sera informé et la Société pourra procéder à l’annulation de la commande, sauf si le Client accepte de régler la valeur totale de la commande ou une partie avant livraison.

Les commandes transmises à la Société sont irrévocables pour le client et ne peuvent faire l’objet d’aucune modification ni annulation, sauf acceptation écrite de la Société. Toute demande d’annulation ou de modification de commande par le Client seront obligatoirement communiquées sous pli recommandé au plus tard dans les huit jours après la prise de commande initiale. Les annulations ou modifications de commandes reçues en dehors de ces huit jours donneront lieu à une indemnité forfaitaire égale à 50% de la valeur de la commande annulée.

Livraison

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Aussi des livraisons partielles ou retardées ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni engager la responsabilité de la Société. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes obligations à l’égard de la Société.

Les livraisons sont effectuées à la mise à disposition des marchandises dans les entrepôts de la Société et le transfert des risques sur les marchandises vendues par la Société s’effectue dès la mise à disposition des marchandises dans les entrepôts de la Société.

Contrôle des produits – Garantie - Responsabilité

Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises, livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis de transporteur, et ce conformément à l’article L133-3 du code du commerce, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les marchandises livrées, ne sera acceptée par la Société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans les sept jours de la réception. La réclamation doit impérativement être accompagnée d’un descriptif détaillant la nature du défaut.

Aucun retour des articles ne sera accepté. Toutefois, dans le cadre d’une réclamation répondant aux conditions de forme et délai définies ci-dessus, toute pièce reconnue défectueuse par la Société sera remplacée mais la responsabilité de la société Le Petit Baigneur est limitée à l’échange pur et simple de la pièce défectueuse et aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts, ne peut être réclamé pour quelque motif que ce soit.

La garantie est exclue :

- si le produit a été réparé ou modifié par le Client ou par des tiers mandatés par lui ;

- si le défaut résulte d’une négligence, ou d’un entretien défectueux ou anormal, ou d’une utilisation anormale ou d’un usage non conforme à la destination du produit ;

- si le défaut est provoqué par l’usure naturelle ;

- si le défaut résulte de la force majeure.

Dans tous les cas, en cas d’inexécution par la Société de ses obligations nées du présent contrat, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages directs ou indirects.

Réserve de propriété

Les marchandises sont vendues sous réserve de propriété. La Société conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement et ce conformément à l’article L321 -122 du code du commerce

Prix et conditions de paiement

Les prix sont établis en Euros, hors taxes, hors impôts et hors frais de douane, de transport, d’assurance, d’emballage.

Les prix fermes et définitifs sont arrêtés au moment de chaque confirmation de commande ou de chaque contrat spécifique.

Sauf modalités prévues expressément par des conditions particulières, les factures sont payables à 45jours fin de mois date d’émission de la facture, conformément à la loi LME article L441-6 du code du commerce, net et sans escompte. Les règlements se font de façon automatique grâce à des lettres de change magnétique sur le RIB du compte donné lors de la passation de commande. Aucune modification ne doit être effectuée lors de son passage sur le compte sinon des frais d’impayés seront facturés.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, en application de l’article L441-6 du code de commerce et ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40,00€ pour frais de recouvrement cumulable avec celles-ci, conformément à la loi n°2012-387 du 22.03.2012.

Force majeure

Chaque partie ne pourra être tenue responsable d'un éventuel retard ou défaut d'exécution de ses obligations, si ce retard ou ce défaut est dû à un cas de force majeure. Il en est ainsi, notamment des évènements suivants, lorsqu'ils présentent les caractéristiques de la force majeure, c'est à dire lorsqu'ils sont à la fois irrésistibles, imprévisible et extérieurs aux parties. Sans que cette liste soit limitative, constituent des évènements de force majeure : Les explosions, les incendies, destructions de machines, d’usines et d’installations, les calamités naturelles, les actes des autorités gouvernementales (refus ou retrait de licence...), la guerre ou tout acte de guerre, inondations, émeutes, conflits sociaux....

Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions générales et les contrats qui y sont relatifs sont soumis au droit français.

Tous différents relatifs à l’interprétation, à la rédaction et à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Roanne (France).

Texte authentique

Le texte français des présentes est le seul texte authentique liant les parties.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Particuliers

En vigueur au 15/04/2020

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://lepetitbaigneur.fr/fr/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • Vêtements

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://lepetitbaigneur.fr/fr/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://lepetitbaigneur.fr/fr/ et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://lepetitbaigneur.fr/fr/.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Le Petit Baigneur, SAS

Capital social de 90 000 euros

Immatriculé au RCS de R.C.S de Roanne, sous le numéro 812 758 951

Boulevard Valmy 42300 ROANNE

mail : contact@lepetitbaigneur.fr

téléphone : 0427260169

Numéro de TVA Intracommunautaire FR 87 812 758 951

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://lepetitbaigneur.fr/fr/, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://lepetitbaigneur.fr/fr/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://lepetitbaigneur.fr/fr/ les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Etape 1 : le Client sélectionne les Produits choisis et les ajoute à son panier après avoir sélectionné la taille et la couleur désirée.

 

 

Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de Produits qu’il contient.Etape 2 : le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « commander » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le Client peut alors modifier sa commande (Produit, taille, quantité).Le montant total TTC de la commande, distinguant d’une part le prix dû au titre des Produits.Etape 3 : une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le Client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant de nouveau sur « commander ».Etape 4 : saisie par le Client des coordonnées de livraison et de facturationHormis la date de naissance, le complément d'adresse et les informations de livraison, tous les champs sont nécessaires à la finalisation de la commande ; étant précisé que sauf indication contraire du Client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison.Si le Client a déjà passé commande sur le Site, il dispose d’un compte client. Dans une telle hypothèse, il s’identifiera uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe.Le Client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur " valider " pour poursuivre sa commande.Etape 5 : Saisie des coordonnées bancairesLe Client accèdera alors à l’écran de paiement sécurisé.Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire uniquement ou par Paypal.Le Client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte, étant précisé qu’en cas de paiement par carte American Express, le Client devra communiquer 4 chiffres.Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site.En cas d’échec de règlement, le Client aura jusqu’à 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ème refus, le Client sera redirigé(e) sur le Site vers un écran lui signifiant le refus de paiement. Le Client sera alors invité à contacter contact@lepetitbaigneur.fr pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande du Client..

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://lepetitbaigneur.fr/fr/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 1 jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@lepetitbaigneur.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://lepetitbaigneur.fr/fr/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://lepetitbaigneur.fr/fr/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 10 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Email et téléphone., accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://lepetitbaigneur.fr/fr/ sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : 

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://lepetitbaigneur.fr/fr/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://lepetitbaigneur.fr/fr/ disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Ecrire un email à contact@lepetitbaigneur.fr.

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://lepetitbaigneur.fr/fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conditions générales de vente - professionnels (espace B to B)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente réalisée par la société Le Petit Baigneur SAS (ci-après dénommée la Société).

Les conditions générales s’appliquent à la signature du bon de commande et prévalent sur tout autre document de l'acheteur (ci-après dénommé le Client) et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès de la Société.

 Tout Client ayant commandé des marchandises à la société SAS Le Petit Baigneur reconnait avoir lu et accepté les présentes conditions générales et accepte de s’y soumettre.

La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Commandes

Les commandes des clients sont considérées comme fermes. Elles ne seront confirmées que sur demande du client.

Toutes les commandes sont sous réserve de l’accord de notre assurance-crédit. En cas de refus, le Client en sera informé et la Société pourra procéder à l’annulation de la commande, sauf si le Client accepte de régler la valeur totale de la commande ou une partie avant livraison.

Les commandes transmises à la Société sont irrévocables pour le client et ne peuvent faire l’objet d’aucune modification ni annulation, sauf acceptation écrite de la Société. Toute demande d’annulation ou de modification de commande par le Client seront obligatoirement communiquées sous pli recommandé au plus tard dans les huit jours après la prise de commande initiale. Les annulations ou modifications de commandes reçues en dehors de ces huit jours donneront lieu à une indemnité forfaitaire égale à 50% de la valeur de la commande annulée.

Livraison

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Aussi des livraisons partielles ou retardées ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni engager la responsabilité de la Société. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes obligations à l’égard de la Société.

Les livraisons sont effectuées à la mise à disposition des marchandises dans les entrepôts de la Société et le transfert des risques sur les marchandises vendues par la Société s’effectue dès la mise à disposition des marchandises dans les entrepôts de la Société.

Contrôle des produits – Garantie - Responsabilité

Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises, livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis de transporteur, et ce conformément à l’article L133-3 du code du commerce, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les marchandises livrées, ne sera acceptée par la Société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans les sept jours de la réception. La réclamation doit impérativement être accompagnée d’un descriptif détaillant la nature du défaut.

Aucun retour des articles ne sera accepté. Toutefois, dans le cadre d’une réclamation répondant aux conditions de forme et délai définies ci-dessus, toute pièce reconnue défectueuse par la Société sera remplacée mais la responsabilité de la société Le Petit Baigneur est limitée à l’échange pur et simple de la pièce défectueuse et aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts, ne peut être réclamé pour quelque motif que ce soit.

La garantie est exclue :

- si le produit a été réparé ou modifié par le Client ou par des tiers mandatés par lui ;

- si le défaut résulte d’une négligence, ou d’un entretien défectueux ou anormal, ou d’une utilisation anormale ou d’un usage non conforme à la destination du produit ;

- si le défaut est provoqué par l’usure naturelle ;

- si le défaut résulte de la force majeure.

Dans tous les cas, en cas d’inexécution par la Société de ses obligations nées du présent contrat, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages directs ou indirects.

Réserve de propriété

Les marchandises sont vendues sous réserve de propriété. La Société conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement et ce conformément à l’article L321 -122 du code du commerce

Prix et conditions de paiement

Les prix sont établis en Euros, hors taxes, hors impôts et hors frais de douane, de transport, d’assurance, d’emballage.

Les prix fermes et définitifs sont arrêtés au moment de chaque confirmation de commande ou de chaque contrat spécifique.

Sauf modalités prévues expressément par des conditions particulières, les factures sont payables à 45jours fin de mois date d’émission de la facture, conformément à la loi LME article L441-6 du code du commerce, net et sans escompte. Les règlements se font de façon automatique grâce à des lettres de change magnétique sur le RIB du compte donné lors de la passation de commande. Aucune modification ne doit être effectuée lors de son passage sur le compte sinon des frais d’impayés seront facturés.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, en application de l’article L441-6 du code de commerce et ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40,00€ pour frais de recouvrement cumulable avec celles-ci, conformément à la loi n°2012-387 du 22.03.2012.

Force majeure

Chaque partie ne pourra être tenue responsable d'un éventuel retard ou défaut d'exécution de ses obligations, si ce retard ou ce défaut est dû à un cas de force majeure. Il en est ainsi, notamment des évènements suivants, lorsqu'ils présentent les caractéristiques de la force majeure, c'est à dire lorsqu'ils sont à la fois irrésistibles, imprévisible et extérieurs aux parties. Sans que cette liste soit limitative, constituent des évènements de force majeure : Les explosions, les incendies, destructions de machines, d’usines et d’installations, les calamités naturelles, les actes des autorités gouvernementales (refus ou retrait de licence...), la guerre ou tout acte de guerre, inondations, émeutes, conflits sociaux....

Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions générales et les contrats qui y sont relatifs sont soumis au droit français.

Tous différents relatifs à l’interprétation, à la rédaction et à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Roanne (France).

Texte authentique

Le texte français des présentes est le seul texte authentique liant les parties.